Communauté de Communes du Secteur de Dompaire

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Emploi et économie - CIID

CIID

La communauté de communes a institué une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).

Elle est composée de onze membres titulaires, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale et dix commissaires. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.

Conformément aux articles 1504, 1505 et 1517 du Code Général des Impôts (CGI), cette commission se substitue à la commission communale des impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels.

Par ailleurs et conformément à l'article 345 de l'annexe III au Code Général des Impôts, le quorum de neuf personnes doit être atteint, et que les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages.

L'absence du respect d'une de ces règles aurait pour effet de rendre la procédure nulle, une nouvelle commission devrait alors se réunir.


La communauté de communes du secteur de Dompaire est composée des communes :
aheville - bainville-aux-saules - bazegney - begnecourt - bettegney-saint-brice - bocquegney - bouxieres-aux -bois - bouzemont - charmois-l'orgueilleux - circourt - damas-et-bettegney - derbamont - dommartin-aux-bois - dompaire - gelvecourt-et-adompt - gorhey - gugney-aux-aulx - hagecourt - harol - hennecourt - jorxey - legeville-et-bonfays - les ableuvenettes - madegney - madonne-et-lamerey - maroncourt - pierrefitte - racecourt - regney - saint vallier - vaubexy - velotte-et-tatignecourt - ville-sur-illon